QUESTIONS FREQUENTES

• Etablissement de l’acte de société sous la forme authentique par devant un notaire.
• Publication de l’acte de société dans le bulletin officiel des annonces légales.
• Immatriculation au registre de commerce dans les deux mois qui suivent la constitution de la société.

Le registre de commerce peut être obtenu en 24 heures sur la base d’un dossier constitué des pièces suivantes :

Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre du Commerce ou par son représentant au niveau du centre d’accomplissement des formalités territorialement compétant de l’ANDI ;
Le justificatif du local apte à recevoir une activité;
La quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;
Le reçu portant acquittement des droits d’immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur;
Une copie de la carte de résident pour les assujettis de nationalité étrangère ;
La copie de l’autorisation ou l’agrément provisoire délivré(e) par les administrations compétentes pour l’exercice des activités ou professions réglementées.

En sus pour les personnes morales :

Un (01) exemplaire des statuts de la société ;
Une copie de l’avis d’insertion des statuts de la société au Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) ;

Les investisseurs pourront accomplir les formalités pour la création de leur entreprise en ligne, à travers le Portail Algérien de création de l’entreprise bientôt opérationnel: www.jecreemonentreprise.dz

b - Déclaration d’existence:

Doit être faite auprès de l’inspection des impôts territorialement compétente, dans un délai de trente (30) jours à compter du début de l’activité.

c - Carte de commerçant étranger (le cas échéant) :

Elle est délivrée par les services chargés de la réglementation de la wilaya territorialement compétente. La demande à formaliser doit être accompagnée des pièces suivantes :

Une photocopie du registre de commerce de la personne morale à l'étranger;
Une photocopie des statuts de la société représentée, établies par acte authentique;
Une photocopie légalisée du passeport;

Cinq (5) photos d'identité réglementaires.

Oui, sous la forme de permis ou autorisation de travail.

L’exercice des activités de production de biens, de services et d’importation par les étrangers est subordonné à la constitution d’une société dont le capital est détenu, au moins, à 51% par l’actionnariat national résident. Les cessions indirectes (cession à hauteur de 10% ou plus, des actions ou parts sociales, réalisées en une seule ou plusieurs opérations cumulées au profit d’un même acquéreur) de sociétés de droit algérien ayant bénéficié d’avantages ou de facilités lors de son implantation, donne lieu à l’information du conseil des participations de l’Etat.

Oui, sont considérés comme investissements, au sens de la loi sur la promotion de l’investissement et éligibles aux avantages, les biens, y compris rénovés, constituant des apports extérieurs en nature entrant dans le cadre d’opérations de délocalisation d’activités à partir de l’étranger. Ces biens sont dédouanés en dispense des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire.

L’Agence Nationale de Développement de l’Investissement a élaboré une base de données appelée Bourse de partenariat http://www.andi.dz/index.php/fr/bourse-de-partenariat
Cette bourse de partenariat est destinée à répertorier les offres de projet d'investissement qui font appel à un partenaire. Elle est hébergée au niveau du système d'information de l'Agence Nationale de Développement de l'Investissement. Les opérateurs qui souhaitent s'inscrire dans cette base de données peuvent présenter un descriptif de leurs projets ainsi que leurs attentes en matière de partenariat selon la fiche de projet mise à leur disposition dans le site web de l'Agence " www.andi.dz" à la rubrique « Bourse de Partenariat ». L’Agence, après traitement de cette information procédera à une diffusion restreinte de quelques informations en assurant la confidentialité des autres. Ils peuvent, par ailleurs, consulter les projets déjà inscrits en cliquant sur le 2ème volet de cette rubrique. L’inscription à la bourse de partenariat est gratuite.

Les projets d’investissement peuvent bénéficier d’exonérations et de réductions fiscales et/ou parafiscales, selon la localisation, l’activité exercée et l’impact des projets sur le développement économique et social. Trois niveaux d’avantages sont prévus:

• les avantages communs à tous les investissements éligibles ;
• les avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées et/ou créatrices d’emplois ;
• les avantages exceptionnels au profit des investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale.

Les principaux avantages accordés par niveau :
Niveau 1 : Les avantages communs aux investissements éligibles
A/ Projets réalisés dans le NORD
Phase de réalisation:

• exonération de droits de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
• franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
• exemption du droit de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;
• exemption des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement. Ces avantages s’appliquent pour la durée minimale de la concession consentie ;
• abattement de 90% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période de réalisation de l’investissement ;
• exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition ;
• exonération des droits d’enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital.

Phase d’exploitation: Pour une durée de trois (3) ans pour les projets créant jusqu'à cent (100) emplois au moment du démarrage de l'activité et après constat d'entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l'investisseur:

• exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;
• exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ;
• abattement de 50 % sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines.

B/ Projets réalisés dans le SUD, les HAUTS PLATEAUX et les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat Phase de réalisation:

• exonération de droits de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
• franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
• exemption du droit de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;
• exemption des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement. Ces avantages s’appliquent pour la durée minimale de la concession consentie ;
• exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition ;
• exonération des droits d’enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital.
• la prise en charge partielle ou totale par l’Etat, après évaluation par l’agence des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement ;
• la réduction du montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines au titre de la concession de terrains pour la réalisation de projets d’investissements :
• - au dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de dix (10) années et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les investissements implantés dans les localités relevant des Hauts-Plateaux et des autres zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat ;
• - au dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de quinze (15) années et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissements implantés dans les wilayas du Grand Sud.

Phase d’exploitation et pour une durée de dix (10) ans:

• Exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés ;
• Exonération de la taxe sur l’activité professionnelle;
• Abattement de 50 % sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines.

Niveau 2 : Les avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées et/ou créatrices d’emplois

Il s’agit en premier lieu, des incitations fiscales et financières particulières instituées par la législation en vigueur, en faveur des activités touristiques, industrielles et agricoles. Ces avantages ne sont pas cumulables avec ceux conférés par le dispositif de la loi relative à la promotion de l’investissement, auquel cas, c’est l’incitation la plus avantageuse qui est appliquée.
Le deuxième type d’avantages supplémentaires, concerne les investissements créateurs de plus de cent (100) emplois permanents, réalisés en dehors des zones à promouvoir, pour lesquels la durée des avantages d’exonération fiscale à l’exploitation est fixée à cinq (5) ans. Niveau 3 : Avantages exceptionnels au profit des investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale

Phase de réalisation:

• Tous les avantages communs de réalisation
• Octroi, conformément à la législation en vigueur, d’exonérations ou réduction de droits de douanes, impôts, taxes et toutes autres impositions à caractère fiscal, de subventions, aides ou soutiens financiers, ainsi que toutes facilités susceptibles d’être consenties,
• Possibilité, après accord du CNI, de transfert des avantages de réalisation aux contractants de l’investisseur bénéficiaire, chargés de la réalisation de l’investissement, pour le compte de ce dernier.

Phase d’exploitation:

• allongement pour une période pouvant aller jusqu’à dix (10) ans, de la durée des avantages communs d’exploitation,
• Octroi du régime d’achats en franchise pour les biens et matières entrant dans la production des biens bénéficiant de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée,
• Octroi pour une période qui ne peut excéder 5 ans, d’exemptions ou réductions des droits, impôts et taxes y compris la TVA appliquée aux prix des biens produits entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes.

Accord sur l’Encouragement et la Protection Réciproque des Investissements, signé à Alger, le 20 février 2000. https://www.joradp.dz/HFR/Index.htm

Oui, l’Algérie est membre de la Convention de New York 1958, du Centre International de Règlement des Différends relatifs à l'Investissement entre Etats et ressortissants d'autres Etats (CIRDI) et la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).

L’investissement étranger est protégé grâce à l’adhésion de l’Algérie aux différentes conventions internationales en matière de garantie et de protection des investissements, et la signature de plusieurs accords bilatéraux concernant les investissements étrangers, notamment 46 conventions d’encouragement et de protection réciproque des investissements.

• Traitement juste et équitable au regard des droits et obligations attachés aux investissements réalisés par les personnes physiques et morales étrangères;
• Intangibilité des avantages acquis en cas de changement du cadre légal;
• Protection de la propriété industrielle (marques, brevets d'invention, dessins et modèles, appellations d'origine, schémas de circuits intégrés).
• Protection contre les réquisitions administratives;
• Admission en tant qu’apports extérieurs, des réinvestissements en capital des bénéfices et dividendes déclarés transférables;
• Possibilité de transfert de capitaux et de revenus, sous réserve des dispositions réglementaires en la matière;
• Possibilité de cession des actifs composant le capital technique, acquis, sous avantages;
• Automaticité des avantages.

Le code de l'investissement et le règlement de la Banque d'Algérie n° 05-03 du 06 juin 2005, garantissent aux investisseurs étrangers le droit de transfert de dividendes. Cette garantie s’applique pour les apports en capital sous forme de numéraires, les apports en nature et les produits réels nets de la cession et de la liquidation des investissements.

• Les apports en capital sous forme de numéraires doivent être importés par le canal bancaire, libellés dans une monnaie librement convertible régulièrement cotée par la Banque d’Algérie. Leur montant doit-être égal ou supérieur à des seuils minima, déterminés en fonction du coût global du projet selon les modalités règlementaires.
• N.B : Les réinvestissements en capital, des bénéfices et dividendes déclarés transférables conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont admis comme apports extérieurs.
• Les apports en nature réalisés doivent être d’origine externe faire l’objet d’une évaluation, conformément aux règles et procédures régissant la constitution des sociétés.
• L'entité doit dûment prouver qu'elle s'est acquittée de toutes ses obligations fiscales, notamment le paiement de la retenue à la source dû au titre de la distribution de dividendes. Elle doit prouver aussi, qu'elle a publié les comptes sociaux de l’exercice antérieur.

Source: www.andi.dz